Estimez votre IS, votre CSS et votre Cotisation Minimale (CM) selon les règles fiscales 2026. Outil gratuit et confidentiel pour planifier votre fiscalité.
Due si IS théorique < CM ou résultat déficitaire
La CM est un impôt minimum garanti pour l'État. Elle s'applique dans deux cas :
Base de calcul : CA HT + produits financiers + subventions d'exploitation + produits accessoires × 0,25% (minimum 3 000 DH).
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IS calculé
Taux 20% ou 35% selon le BN
Cotisation Minimale (CM)
0,25% de la base (CA HT + éléments) — due si IS < CM ou déficit
CSS calculée
Tranches progressives 1,5% / 3,5% / 5%
En 2026, le système fiscal marocain achève sa transition vers une structure simplifiée autour de trois taux cibles :
La loi prévoit des règles strictes pour éviter les effets de yoyo entre les taux de 20 % et 35 % :
Règle de maintien :
Si une société dépasse le seuil de 100 millions de MAD, elle reste soumise au taux de 35 %. Pour revenir au taux de 20 %, son bénéfice doit rester inférieur à 100 millions de MAD pendant trois exercices consécutifs.
Exception pour les produits non courants :
Si le dépassement des 100 millions de MAD est dû exclusivement à des plus-values de cession d'immobilisations (résultat exceptionnel), le taux de 35 % ne s'applique que pour cet exercice précis. La société peut repasser à 20 % dès l'exercice suivant si son bénéfice d'exploitation reste sous le seuil.
Les régimes préférentiels convergent également vers le taux cible de 20 % :
L'exonération totale de l'IS pendant les 5 premiers exercices suivant le début de l'exploitation est maintenue.
Après ces 5 ans, les entreprises en ZAI ou ayant le statut CFC seront soumises au taux de 20 % dès 2026.
La Loi de Finances 2025 a simplifié le calendrier de réduction de la RAS sur les produits des actions et parts sociales. Pour les montants distribués en 2026, le taux est fixé à :
11,25 % pour les sommes distribuées à compter du 1er janvier 2026
Ce taux s'applique désormais quel que soit l'exercice de provenance des bénéfices, supprimant la complexité de distinction des bénéfices antérieurs à 2023.
Le taux final de 10 % sera atteint pour les distributions effectuées à partir du 1er janvier 2027.
À compter du 1er janvier 2026, le régime fiscal de certaines entités change radicalement :
SEP obligatoirement à l'IS :
Les sociétés en participation comprenant au moins une personne morale ou plus de cinq associés personnes physiques sont désormais obligatoirement soumises à l'IS.
Groupements d'Intérêt Économique (GIE) :
Les GIE sont également assujettis à l'IS à partir de l'exercice 2025, l'imposition étant établie au nom des membres au prorata de leur quote-part.
Oui. Les sociétés constituées à partir du 1er janvier 2023 qui s'engagent à investir au moins 1,5 milliard de MAD sur 5 ans bénéficient d'un taux fixe et permanent de 20 %, même si leur bénéfice net fiscal dépasse le seuil des 100 millions de MAD.
Conseil Expert :
En 2026, la vigilance est de mise pour les sociétés proches du seuil de 100 MDH. Une gestion optimale des plus-values de cession d'actifs peut éviter un basculement durable vers le taux de 35 %. N'oubliez pas que l'abattement de 70 % sur les plus-values de cession est prorogé jusqu'en 2030 et inclut désormais les terrains et constructions.
Exonération IS 100% pendant 5 ans en ZAI, Zones Franches ou CFC. Puis taux de droit commun 20%.
Même en cas de déficit, la CM (0,25% du CA HT) reste due. Anticipez-la dans votre trésorerie, surtout en phase de démarrage.
La CSS s'applique dès 1M DH de BN. Anticipez les seuils de 5M et 40M DH pour optimiser votre charge globale IS + CSS.
Surveillez le franchissement du seuil de 100M DH de bénéfice net pour anticiper le passage au taux IS de 35%.
Notre calculateur vous donne une première estimation IS + CSS + CM. Pour une optimisation fiscale sur mesure face aux nouveaux taux 2026, consultez nos experts-comptables agréés.