Analyse complète de la réforme IS 2022-2026 : convergence finale vers 20%, 35% et 40% selon la catégorie d'entreprise. Fin du barème progressif et nouvelles modalités de calcul.
L'analyse de l'Impôt sur les Sociétés (IS) pour la période 2022-2026 révèle une transformation structurelle profonde, marquée par le passage d'un barème progressif vers un système de taux proportionnels unifiés à l'horizon 2026.
La réforme majeure entamée par la Loi de Finances (LF) 2023 a instauré une période transitoire de quatre anspour faire converger tous les taux vers trois cibles principales : 20% (taux de droit commun),35% (grandes entreprises) et 40% (secteur financier).
| Catégorie de Bénéfice Net (BN) | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 (Cible) |
|---|---|---|---|---|---|
| BN ≤ 300 000 DH | 10% (prop.) | 12,50% | 15% | 17,50% | 20% |
| 300k < BN ≤ 1M DH | 20% | 20% | 20% | 20% | 20% |
| 1M < BN < 100M DH | 31% | 28,25% | 25,50% | 22,75% | 20% |
| BN ≥ 100M DH | 31% | 32% | 33% | 34% | 35% |
| Secteur Financier/Assur. | 37% | 37,75% | 38,50% | 39,25% | 40% |
Marque la suppression de la progressivité des taux. L'impôt est désormais calculé au taux proportionnel correspondant à la tranche de bénéfice.
La LF 2024 précise que si le seuil de 100 millions de DH est atteint uniquement à cause deproduits non courants, le taux de 35% ne s'applique qu'à l'exercice concerné.
Finalisation de la convergence. Le taux de 20% devient le taux unifiéde droit commun pour la majorité des entreprises.
Le taux de la CM a été progressivement réduit pour alléger la pression fiscale sur les entreprises, avec une unification complète en 2026.
2022 : Réduction conditionnelle pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est positif.
Produits de base : sucre, huile, farine, etc.
Les avantages liés aux zones spéciales et aux statuts particuliers ont été rationaliséspour s'aligner sur les normes internationales et éviter les distorsions de concurrence.
Exonération totale de 5 ans à compter de l'octroi du statut, sans condition sur la date de constitution.
L'exonération de 5 ans est limitée aux 60 premiers mois suivant la constitutionde la société pour cibler les nouvelles créations.
Provisions pour investissement : Possibilité de constituer des provisions déductibles (limite de 25%) pour compenser le relèvement du taux vers 20%.
Depuis 2023, les entreprises financières (crédit, assurances) sont exclues des avantages fiscaux des ZAI pour assurer l'équité avec les entreprises hors zones.
Impact : Cette mesure vise à concentrer les avantages ZAI sur les activités industrielles et productives, conformément à l'objectif initial des zones.
Plafond d'amortissement déductible des véhicules de transport de personnes relevé de 300 000 DH à400 000 DH.
Avantage : Augmentation de 33% de la déduction fiscale pour l'achat de véhicules d'entreprise.
Exonération permanente de l'IS retenu à la source sur les droits de location et d'affrètement de navires affectés au transport international.
Secteur visé : Renforcement de la compétitivité du Maroc dans le transport maritime international.
Le seuil de participation requis pour bénéficier du régime incitatif de transfert d'immobilisations sans incidence fiscale abaissé de 80% àdeux tiers (2/3) du capital.
Facilitation : Assouplissement des conditions de restructuration des groupes de sociétés.
La Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices est maintenue. Elle s'applique aux sociétés (BN ≥ 1M DH) avec des taux allant de 1,5% à 5%.
Prolongation : La LF 2026 a prorogé cette application pour 2026, 2027 et 2028.
| Bénéfice Net Imposable | Taux CSS | Exemple (10M DH) |
|---|---|---|
| 1M à 5M DH | 1,5% | 150 000 DH |
| 5M à 40M DH | 3,5% | 350 000 DH |
| ≥ 40M DH | 5% | - |
La prolongation de la CSS jusqu'en 2028 s'inscrit dans le cadre du financement des programmes sociaux et de solidarité nationale, notamment :
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Calculateur IS 2026La réforme IS 2022-2026 constitue une transformation structurelle majeure du paysage fiscal marocain. Le passage d'un système progressif complexe vers des taux proportionnels unifiés simplifie considérablement le calcul de l'impôt tout en alignant le Maroc sur les standards internationaux.
Cette convergence vers 20%, 35% et 40% selon la catégorie d'entreprise offre uneprévisibilité fiscale accrue, facilitant la planification stratégique des entreprises et renforçant l'attractivité du territoire pour les investisseurs.
Le maintien de la Contribution Sociale de Solidarité jusqu'en 2028 témoigne de la volonté de concilier efficacité économique et solidarité sociale, pilier du modèle de développement marocain.
Face à ces évolutions majeures, l'accompagnement par un expert-comptable devient essentiel pour optimiser votre stratégie fiscale et anticiper les impacts de la réforme sur votre activité.
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